C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.9 Versions de la disposition

2012-09-01

90.9. Dans le cas d’un véhicule automobile usagé loué ou reçu à la suite d’un échange, la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le montant le plus élevé de la valeur du véhicule déclarée par le commerçant sur le formulaire que la Société lui a fourni ou du prix de vente moyen en gros duquel est soustrait 500 $. Le propriétaire du véhicule doit fournir ce formulaire à la Société lors de l’immatriculation.

D. 55-98, a. 20.